J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05543

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Arrêté du 14 avril 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9945011A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - A partir du 15 avril 1999, la paierie générale de France en Allemagne n'assure plus le recouvrement des ordonnances pénales et des extraits de jugement prononcés par les juridictions françaises siégeant en Allemagne.
La paierie générale de France en Allemagne conserve le recouvrement des extraits de jugement déjà pris en charge à cette date.

Art. 2. - A compter du 15 avril 1999, les extraits de jugement sont pris en charge par la recette générale des finances de Paris et recouvrés par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).
Les ordonnances pénales, notifiées à partir de cette date, sont encaissées par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1999.


Christian Sautter